Que savoir avant de déposer une plainte en ligne ?
La plainte est une action en justice mise à la disposition des personnes pour informer les juridictions d’une infraction commise à leur endroit ou à l’égard d’un tiers. Habituellement, les plaintes étaient déposées dans les gendarmeries et les commissariats, mais avec la digitalisation des services publics, elles peuvent s’effectuer en ligne. Quelles sont les informations nécessaires à savoir à propos ?
À quelles situations s’applique la plainte en ligne ?
Il faut savoir que ce n’est pas dans tous les cas que la plainte en ligne est possible. Il existe des situations, des infractions où la plainte doit être déposée physiquement dans les lieux prévus par la loi. Pour en savoir plus à propos de ces situations, lisez ceci. Quant aux situations pour lesquelles la plainte en ligne est permise, il s’agit de :
- Le plaignant doit avoir subi une atteinte à ses biens : il peut s’agir d’un cambriolage, d’une agression, d’un vol ou d’une destruction de bien ;
- La plainte doit être dirigée contre un individu X non identifié : cette condition est essentielle, car lorsque vous connaissez l’auteur de votre dommage, vous devez aller porter plainte physiquement.
Pour lever vos doutes dans ce genre de situation, consultez un expert juriste afin qu’il vous éclaire sur la question.
Comment porter plainte en ligne ?
La loi a fixé quelques étapes à suivre avant de porter plainte en ligne. Mais vous devez noter que le dépôt de plainte en ligne ne vous exonère pas de vous rendre dans un commissariat pour poursuivre la procédure. En effet, la plainte en ligne n’est qu’une pré-plainte. Pour ce faire, vous devez :
- Identifier le département, la commune et le poste de police ou de gendarmerie où vous irez poursuivre la procédure ;
- Fournir ensuite vos identifiants personnels (nom, prénoms, professions, adresses…) avant de donner les détails de l’infraction concernée ;
- Effectuer enfin une estimation des dommages subis, renseigner vos contacts et une date pour être reçu au poste puis confirmer la plainte.
Après cela, vous patienterez que la gendarmerie ou le commissariat que vous avez choisi pour suivre votre plainte vous contacte afin de continuer la procédure.
En somme, l’on ne peut déposer plainte en ligne pour toutes les affaires. De plus, cette méthode ne dispense pas de se rendre dans un poste de police pour la suite de l’affaire.
